La facture n’est pas un simple document commercial. C’est une pièce comptable et fiscale, encadrée à la fois par le Code de commerce et par le Code général des impôts. Elle sert de justificatif pour la comptabilité, pour la déduction de la TVA par votre client, et de preuve en cas de litige.
Une facture incomplète expose l’entreprise à des amendes, et peut priver son client du droit de récupérer la TVA. Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions viennent s’ajouter à la liste depuis le 1er septembre 2026. C’est donc le bon moment pour vérifier vos modèles.
Voici la checklist complète des mentions obligatoires, classées par thème, ainsi que les mentions spécifiques à certaines situations.
Quand faut-il établir une facture ?
Une facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Elle doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Pour les livraisons de biens ou prestations de services répétées au profit d’un même client au cours d’un mois, une facture récapitulative peut être établie, au plus tard à la fin du mois.
Pour les ventes aux particuliers, la facture n’est pas systématiquement obligatoire, sauf dans certains cas : si le client la demande, pour certaines prestations de services au-delà d’un certain montant, pour les ventes à distance, ou pour les travaux dans le bâtiment. Dans tous les cas, il est recommandé d’en établir une.
La facture est établie en deux exemplaires : l’original pour le client, le double pour le vendeur.
1. Les mentions générales de la facture
La date d’émission de la facture.
Un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture. Vous pouvez utiliser plusieurs séries distinctes (par exemple par établissement ou par année) si cela se justifie, mais chaque numéro ne doit être utilisé qu’une seule fois. Une facture ne se supprime pas : en cas d’erreur, on émet un avoir.
La date de la vente ou de la prestation, si elle est différente de la date d’émission.
2. L’identification du vendeur ou prestataire
- Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise.
- L’adresse du siège social ou de l’établissement, et l’adresse de facturation si elle est différente.
- Le numéro SIREN ou SIRET.
- La forme juridique et le montant du capital social pour les sociétés (par exemple : « SAS au capital de 10 000 euros »).
- Le numéro RCS suivi du nom de la ville du greffe pour les commerçants, ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans.
- Le numéro individuel d’identification à la TVA, sauf pour les entreprises en franchise de TVA dont le montant de la facture ne dépasse pas un certain seuil.
- La mention « EI » ou « entrepreneur individuel », avant ou après le nom, pour les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs. Cette mention est obligatoire depuis la création du statut unique de l’entrepreneur individuel en 2022.
3. L’identification du client
- Le nom ou la dénomination sociale du client.
- L’adresse du client, et l’adresse de facturation si elle est différente.
- Le numéro individuel d’identification à la TVA du client professionnel, lorsqu’il est redevable de la taxe (en particulier pour les opérations intracommunautaires).
- Le numéro SIREN du client : c’est l’une des nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique. Elle permet d’adresser la facture à la bonne plateforme via l’annuaire central.
4. La description de la vente ou de la prestation
- La désignation précise de chaque produit ou service : nature, marque, référence.
- La quantité de chaque produit ou service.
- Le prix unitaire hors taxes.
- Les rabais, remises, ristournes accordés et chiffrables au moment de la vente.
- Les frais annexes facturés (transport, emballage, déplacement…).
5. Les montants et la TVA
- Le taux de TVA applicable à chaque produit ou service.
- Le montant total hors taxes, ventilé par taux de TVA.
- Le montant de la TVA correspondant à chaque taux.
- Le montant total toutes taxes comprises.
Si vous appliquez plusieurs taux de TVA sur une même facture (par exemple dans la restauration ou le bâtiment), le détail doit apparaître pour chaque taux. Pour bien comprendre ces notions, n’hésitez pas à revoir le fonctionnement de la TVA.
6. Les conditions de paiement
Ces mentions sont obligatoires dans les relations entre professionnels :
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
- Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance.
- La mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, due en cas de retard de paiement.
Ces mentions ne sont pas qu’une formalité. Elles rappellent au client ses obligations et vous permettent d’appliquer effectivement des pénalités en cas de retard. Des retards de paiement qui s’accumulent font partie des premiers signaux de difficulté pour une entreprise : autant se donner tous les moyens d’être payé à temps.
Rappelons que les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi : en principe, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent. Des délais spécifiques existent dans certains secteurs.
7. Les nouvelles mentions de la facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions sont obligatoires :
- Le numéro SIREN du client, déjà évoqué plus haut.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque le prestataire de services a opté pour ce régime.
Ces mentions s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. Mettez à jour dès maintenant vos modèles de factures et complétez votre fichier clients avec les numéros SIREN : votre logiciel de facturation et votre plateforme agréée en auront besoin.
À lire aussi : Plateforme agréée de facturation électronique : comment la choisir
8. Les mentions spécifiques selon les situations
Certaines situations exigent des mentions supplémentaires.
Franchise en base de TVA. Les entreprises qui ne facturent pas la TVA, notamment la plupart des micro-entrepreneurs, doivent indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Autoliquidation. Lorsque c’est le client qui doit déclarer et payer la TVA (sous-traitance dans le bâtiment, prestations intracommunautaires), la facture est établie hors taxes et porte la mention « Autoliquidation ».
Livraisons intracommunautaires exonérées. La mention de l’exonération et de la disposition applicable doit figurer, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client.
Exportations hors Union européenne. La mention de l’exonération de TVA et de la disposition applicable doit apparaître.
Régime de la marge. Pour les ventes de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou les prestations des agences de voyages relevant de ce régime, une mention spécifique doit être indiquée.
Assurance professionnelle obligatoire. Les artisans et entreprises du bâtiment soumis à une assurance obligatoire, comme la garantie décennale, doivent indiquer sur leurs factures (et devis) le nom et les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique du contrat.
Adhérents à un organisme de gestion agréé. Certaines entreprises adhérentes d’un centre ou d’une association de gestion agréés doivent le mentionner et préciser l’acceptation des paiements par chèque.
Facture émise par le client ou un tiers. Lorsqu’une facture est émise par le client lui-même (autofacturation) ou par un tiers mandaté, cela doit être précisé.
Facture rectificative (avoir). Un avoir doit faire référence de manière précise à la facture initiale qu’il corrige.
La checklist récapitulative
| Catégorie | Mentions |
|---|---|
| Facture | Date d’émission, numéro unique et chronologique, date de la vente ou prestation |
| Vendeur | Nom ou dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital, RCS ou RM, numéro de TVA, mention EI le cas échéant |
| Client | Nom ou dénomination, adresse, numéro de TVA le cas échéant, SIREN |
| Opération | Désignation, quantité, prix unitaire HT, remises, frais annexes, nature de l’opération, adresse de livraison si différente |
| Montants | Taux de TVA, total HT par taux, montant de TVA, total TTC |
| Paiement | Date d’échéance, escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros |
| Cas particuliers | Franchise en base, autoliquidation, exonérations, régime de la marge, assurance obligatoire, option pour les débits |
Un exemple de facture commentée
Pour visualiser l’ensemble, voici les éléments d’une facture émise par une SARL de rénovation à une entreprise cliente, dans l’ordre où ils apparaissent généralement.
En-tête vendeur : « Rénov’Habitat SARL au capital de 20 000 €, 12 rue des Artisans, 69100 Villeurbanne. SIRET 123 456 789 00012. RCS Lyon. N° TVA intracommunautaire FR12 123456789. Assurance décennale : [nom de l’assureur], couverture France métropolitaine. »
Bloc client : « Société Dupont Logistique SAS, 45 avenue de la Gare, 69200 Vénissieux. SIREN 987 654 321. N° TVA FR98 987654321. Adresse du chantier : entrepôt n° 3, zone industrielle, Vénissieux. »
Références : « Facture n° 2026-0457 du 16 octobre 2026. Date d’exécution des travaux : du 5 au 9 octobre 2026. Nature de l’opération : prestation de services. Votre commande n° BC-8842. »
Détail : chaque ligne indique la désignation précise des travaux, la quantité (en mètres carrés, heures ou unités), le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA et le montant hors taxes. Les éventuelles remises sont détaillées.
Totaux : total hors taxes, montant de la TVA par taux, total TTC.
Conditions de paiement : « Échéance : 15 novembre 2026. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités au taux annuel de [taux] et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
Chaque bloc correspond à une catégorie de la checklist : en le vérifiant sur vos propres modèles, vous vous assurez qu’aucune mention ne manque.
Que risque-t-on en cas de facture non conforme ?
Les sanctions sont doubles.
Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende de 15 euros, dans la limite d’un quart du montant de la facture. Plus grave : une facture non conforme peut remettre en cause la déduction de la TVA chez votre client, ce qui nuit à la relation commerciale.
Sur le plan commercial, le non-respect des règles de facturation entre professionnels expose à une amende administrative qui peut atteindre un montant élevé pour une personne morale. L’absence des mentions relatives aux pénalités de retard peut également être sanctionnée.
Enfin, avec la facturation électronique, les plateformes agréées contrôlent automatiquement la présence de certaines mentions : une facture incomplète peut être rejetée, ce qui retarde d’autant son paiement.
Les bonnes pratiques
Utilisez un logiciel de facturation. Il génère automatiquement la numérotation, calcule la TVA et intègre les mentions obligatoires. C’est aussi indispensable pour la facturation électronique.
Vérifiez vos modèles une fois par an, et à chaque évolution réglementaire, comme celle de septembre 2026.
Tenez votre fichier clients à jour : dénomination exacte, adresse, SIREN, numéro de TVA.
Ne modifiez jamais une facture émise. En cas d’erreur, établissez un avoir puis une nouvelle facture.
Conservez vos factures pendant dix ans au titre des obligations comptables, dans des conditions qui garantissent leur intégrité.
FAQ : vos questions sur les factures
Une facture peut-elle être rédigée dans une autre langue que le français ?
Oui, mais l’administration peut exiger une traduction certifiée en cas de contrôle. Pour les clients français, le français reste la norme.
Faut-il obligatoirement indiquer un numéro de bon de commande ?
Ce n’est pas une mention légale obligatoire, mais de nombreux clients, notamment les grandes entreprises et le secteur public, l’exigent pour traiter la facture. Pensez à le demander.
Un micro-entrepreneur doit-il indiquer un numéro de TVA ?
Pas s’il bénéficie de la franchise en base, sauf dans certaines situations d’échanges intracommunautaires. En revanche, il doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et la mention « EI ».
Peut-on arrondir les montants ?
Les montants doivent être exacts. Les arrondis au centime sont admis, mais ils doivent être cohérents entre le détail et les totaux.
Une facture d’acompte doit-elle comporter les mêmes mentions ?
Oui. Une facture d’acompte est une facture à part entière, avec les mêmes mentions obligatoires. La facture finale doit ensuite déduire les acomptes déjà facturés, en y faisant référence.
Faut-il établir une facture pour un client étranger ?
Oui. Les règles françaises s’appliquent aux factures émises par une entreprise établie en France, avec des mentions spécifiques selon la nature de l’opération : exonération pour les exportations, numéros de TVA et mention d’autoliquidation pour les prestations au sein de l’Union européenne. Ces opérations relèvent par ailleurs de l’e-reporting dans le cadre de la réforme.
En résumé
Une facture conforme comporte des mentions sur la facture elle-même (date, numéro), sur le vendeur (identité, immatriculation, TVA, mention EI), sur le client (identité, TVA, SIREN), sur l’opération (désignation, quantité, prix, nature), sur les montants (HT, TVA, TTC) et sur les conditions de paiement (échéance, pénalités, indemnité de 40 euros). S’y ajoutent des mentions spécifiques selon votre situation, et quatre nouvelles mentions depuis septembre 2026 avec la facturation électronique.
Prenez une heure pour passer vos modèles au crible de cette checklist. C’est un petit investissement qui vous évitera des amendes, des factures rejetées et des retards de paiement.